Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
SEFA Biscarrosse (Landes) ;
SEFA Carcassonne (Aude) ;
SEFA Castelnaudary (Aude) ;
SEFA Grenoble (Isère) ;
SEFA Melun (Seine-et-Marne) ;
SEFA Montpellier (Hérault) ;
SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire),
une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. Redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
2. Cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
3. Fournitures des prestations suivantes :
travaux sur des matériels aéronautiques ;
mise à disposition d'avions à des tiers ;
4. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
5. Remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
6. Remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
7. Fournitures de carburants et lubrifiants ;
8. Redevances de toute nature perçues par les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant à l'ordonnateur.

Art. 4. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 760 Euro.

Art. 5. - Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
SEFA Biscarrosse (Landes) ;
SEFA Carcassonne (Aude) ;
SEFA Castelnaudary (Aude) ;
SEFA Grenoble (Isère) ;
SEFA Melun (Seine-et-Marne) ;
SEFA Montpellier (Hérault) ;
SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
SEFA Muret : 41 900 Euro ;
SEFA Biscarrosse : 27 500 Euro ;
SEFA Carcassonne : 24 400 Euro ;
SEFA Castelnaudary : 28 600 Euro ;
SEFA Grenoble : 24 800 Euro ;
SEFA Melun : 32 500 Euro ;
SEFA Montpellier : 30 500 Euro ;
SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 9 900 Euro ;
SEFA Saint-Yan : 33 600 Euro.

Art. 7. - Chaque régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.

Art. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 22 novembre 1996 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.

Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.